Article 98 — Code de l'aviation civile

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par I’ État, par les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions définies par décret pris en Conseil des ministres.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 936

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle