Article 96 — Code de l'aviation civile

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi par les dispositions des règlements sanitaires pris par l’Organisation Mondiale de la Santé, les arrangements internationaux et les lois et règlements nationaux pris en la matière en vue de prévenir la propagation par voie aérienne des maladies transmissibles, notamment les dispositions de l’article 1 er de la loi n° 98-035 du 20 juillet 1998.

AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle