Article 95 — Code de l'aviation civile

Les exploitants d’aérodromes civils sont tenus d’assurer le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi que la prévention du risque aviaire et animalier.

Des décrets pris en Conseil des ministres précisent les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’aérodromes civils qui en relèvent et les moyens mis en œuvre pour assurer le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs ainsi que la prévention du risque aviaire et animalier.

DISPOSITIONS SANITAIRES

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle