Article 92 — Code de l'aviation civile

Les dispositions du présent code et des décrets pris pour leur application relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique s’appliquent :

- aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

- aux aérodromes réservés à l’usage d’administrations de l’Etat ;

- aux aérodromes à usage restreint ;

- aux lieux où sont implantées des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l’aide à la navigation aérienne et l’assistance météorologique, sans préjudice de l’application aux aérodromes militaires et aux zones et installations militaires des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique de dispositions du code pénal, du code de justice militaire et de dispositions spéciales.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle