Article 90 — Code de l'aviation civile

Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l’aménagement, à la conception et à l’exploitation des aérodromes civils, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes peuvent être accordées, sont définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle