Article 89 — Code de l'aviation civile

Sous réserve de la réglementation internationale et des dispositions communautaires de l’UEMOA et/ou de la CEDEAO applicables, les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d’un aéronef en circulation sont régis par la loi : 93517 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

- soit de l’Etat au-dessus duquel se trouve l’aéronef ;

- soit de l’Etat d’immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente.

AERODROMES REGLES GENERALES DE CREATION, D’UTILISATION ET DE CONTROLE NORMES TECHNIQUE ET ASSURANCE

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle