Article 87 — Code de l'aviation civile

Le procureur de la République ou ses substituts, le juge d’instruction, les officiers de police judiciaire, les sous-officiers de gendarmerie agents de police judiciaire, les inspecteurs de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés, les agents de douane habilités à verbaliser, ont le droit de saisir ou de faire saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs et les correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouveraient à bord sans l’autorisation prévue par la réglementation de la circulation aérienne en vigueur au Mali.

Les mêmes autorités peuvent saisir ou faire saisir les pigeons voyageurs qui se trouvent à bord d’aéronefs autorisés à les transporter, de même que les appareils destinés à l’enregistrement des images et les clichés, dans le cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus de zones interdites.

La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis est prononcée par le tribunal.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle