Article 86 — Code de l'aviation civile

Les infractions aux dispositions du présent livre et des règlements pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les inspecteurs de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés, les agents de douane habilités à verbaliser.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle