Article 85 — Code de l'aviation civile

Sous réserve des dispositions communautaires de l’UEMOA et/ou de la CEDEAO applicables, les dispositions des articles 86, 87 et 88 complétées par celles prévues au code de procédure pénale du Mali régissent la procédure de répression des infractions en matière d’aviation civile.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle