Article 84 — Code de l'aviation civile

Sans préjudice des dispositions communautaires de l’UEMOA et/ou de la CEDEAO applicables en matière douanière, toutes les dispositions de loi relatives à la répression des infractions à la réglementation douanière au Mali sont applicables aux marchandises importées ou exportées par aéronef sous un régime douanier quelconque.

Tous déchargements et jets de marchandises non autorisés, autres que ceux indispensables au salut de l’aéronef, sont sanctionnés par les peines édictées par la réglementation douanière en matière de contrebande.

En garantie du paiement de l’amende encourue, l’aéronef peut seulement faire l’objet d’une saisie conservatoire, dont la mainlevée devra être ordonnée s’il est fourni une caution ou versé une consignation jusqu’à concurrence de ladite amende.

PROCÉDURE

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle