Article 83 — Code de l'aviation civile

Sans préjudice de peines plus graves, s’il y a lieu, est puni des peines prévues par la législation malienne, le fait de détruire, de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d’une hypothèque régulièrement inscrite.

Sont punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle