Article 80 — Code de l'aviation civile

Tout commandant de bord d’un aéronef qui, sachant que celui-ci vient de causer ou d’occasionner un accident à la surface, n’a pas averti sans délai les autorités de l’aéroport le plus proche avec lequel il pouvait entrer en communication, et a ainsi tenté d’échapper aux responsabilités pénale et civile susceptibles d’être mises à sa charge, sera puni d’une peine d’emprisonnement de onze jours à trois mois et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines.

INFRACTIONS AUX RÈGLES DE SÉCURITÉ DE L’AÉRONEF, DES PERSONNES ET DES BIENS À BORD

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle