Article 8 — Code de l'aviation civile

Les ressources de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile sont constituées par :

- les redevances aéronautiques ;

- les produits des prestations pour services rendus ;

- les produits des redevances de concession ;

- les subventions de l’État ;

- les emprunts ;

- les dons et legs ;

- les concours financiers des organismes nationaux et étrangers ;

- les recettes diverses.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle