Article 79 — Code de l'aviation civile

Tout jet non autorisé d’objets à bord d’un aéronef en évolution est puni d’une amende de 500 000 à 3 000 000 francs et d’une peine d’emprisonnement de un (1) mois à un (1) an ou de l’une de ces deux peines seulement, même si le jet n’a causé aucun dommage.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle