Article 75 — Code de l'aviation civile

L’aéronef dont le certificat de navigabilité et le certificat d’immatriculation ne sont pas produits, ou dont les marques d’immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d’immatriculation, peut être retenu, à la charge du propriétaire ou, en cas de location de l’aéronef mentionné sur le certificat d’immatriculation, à la charge du locataire inscrit, par les autorités chargées d’assurer l’exécution du présent code, jusqu’à ce que l’identité du propriétaire ait été établie.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle