Article 73 — Code de l'aviation civile

Le pilote qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 51 est puni d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs et d’un emprisonnement de un (1) mois à un (1) an ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle