Article 69 — Code de l'aviation civile

Est puni d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 francs et d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

a) met ou laisse en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation, un certificat de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;

b) met ou laisse en service un aéronef sans les marques d’identification prévues par l’article 15 ;

c) fait ou laisse circuler un aéronef dont le certificat de navigabilité, le laissez-passer exceptionnel ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d’être valables ;

d) ait ou laisse circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du certificat de navigabilité ni aux règles relatives au maintien en état de validité de ce certificat ;

e) fait ou laisse circuler un aéronef dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles de sécurité édictées par le présent code et ses actes d’application, et relatives à l’équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d’emploi.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle