Article 68 — Code de l'aviation civile

En cas de disparition sans nouvelles d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu trois mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles.

Le décès des personnes se trouvant à bord de l’aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement conformément à la règlementation en la matière.

Il appartient au ministre chargé de l’aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d’adresser au tribunal compétent les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.

Les ayants droits des victimes peuvent également agir à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire d’un décès.

DISPOSITIONS PENALES INFRACTIONS AUX RÈGLES D’IMMATRICULATION ET DE CONDUITE DES AÉRONEFS

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle