Article 65 — Code de l'aviation civile

En cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés.

Toutefois, si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’est responsable desdits dommages que si le tiers établit une faute de sa part.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle