Article 64 — Code de l'aviation civile

Il est interdit de jeter d’un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l’exception du lest réglementaire.

En cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité est réglée conformément aux dispositions de l’article 63.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle