Article 63 — Code de l'aviation civile

L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens situés à la surface par les évolutions de l’aéronef ou les personnes ou les objets qui en tomberaient.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle