Article 62 — Code de l'aviation civile

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est réglée conformément aux dispositions la Loi N°87-31/AN-RM du 29 août 1987 portant régime général des obligations en République du Mali.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle