Article 61 — Code de l'aviation civile

Le Ministre chargé de l’aviation civile édicte et révise les normes minimales de sécurité pour l’exploitation des installations de navigation aérienne situées au Mali.

DOMMAGES ET RESPONSABILITES RESPONSABILITÉ DES ÉQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle