Article 60 — Code de l'aviation civile

En vue d’œuvrer pour la sécurité en vol des aéronefs évoluant dans la circulation aérienne générale, le Ministre chargé de l’aviation civile édicte :

a) des principes et règlements visant, au minimum, à la mise en application de toutes les normes contenues dans les annexes à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 ;

b) tout autre principe, règlement ou norme minimale régissant les autres pratiques.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle