Article 59 — Code de l'aviation civile

La sécurité de la navigation aérienne dans l’espace aérien malien est assurée par l’Etat.

Toutefois, l’Etat peut concéder l’exploitation et la gestion des services de sécurité de la navigation aérienne à des organismes spécialisés.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle