Article 55 — Code de l'aviation civile

L’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut effectuer l’inspection de tout aéronef se trouvant sur un aérodrome malien pour s’assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu’elles soient maliennes, communautaires ou prises en application de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944. 93117 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle