Article 54 — Code de l'aviation civile

Sont soumis au contrôle de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par le code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ou les autres actes pris par l’UEMOA et/ou la CEDEAO.

L’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l’exercice de leurs activités.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle