Article 53 — Code de l'aviation civile

Les aéronefs qui effectuent un vol international ne peuvent se poser que sur des aéroports douaniers.

Ils doivent, pour franchir la frontière ou la limite des eaux territoriales, suivre la route aérienne qui leur est imposée.

Toutefois, certaines catégories d’aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par autorisation administrative délivrée sur demande adressée au ministre chargé de l’aviation civile d’utiliser un aéroport douanier.

POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle