Article 52 — Code de l'aviation civile

Tout aéronef qui s’engage au-dessus d’une zone interdite est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, de donner le signal réglementaire et d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.

En tout état de cause, l’aéronef en infraction doit, à la première sommation, atterrir dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.

En cas de refus d’obtempérer, il fera l’objet d’une procédure d’interception dont les conditions seront définies par le même Décret.

ATTERRISSAGE

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle