Article 51 — Code de l'aviation civile

Le survol de certaines zones du territoire malien ou, dans des circonstances exceptionnelles, de l’ensemble de ce territoire, peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. L’emplacement et l’étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle