Article 5 — Code de l'aviation civile

L’administration de l’aviation civile est assurée par un Etablissement Public à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Agence Nationale de l’Aviation Civile, ANAC en abrégé.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle