Article 49 — Code de l'aviation civile

Les aéronefs ayant la nationalité d’un Etat membre de l’UEMOA et de la CEDEAO peuvent circuler librement au-dessus du territoire du Mali, sous réserve d’observer la réglementation de la circulation aérienne en vigueur au Mali.

Les aéronefs n’ayant pas la nationalité d’un Etat membre de l’UEMOA et/ou de la CEDEAO ne peuvent circuler au-dessus du territoire du Mali que si ce droit leur est accordé par une convention internationale ou s’ils reçoivent, à cet effet, une autorisation spéciale et /ou temporaire.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle