Article 48 — Code de l'aviation civile

A défaut de règlement à l’amiable conformément aux dispositions de l’article 325 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les deniers provenant de la réalisation de l’aéronef sont distribués dans l’ordre suivant :

1) aux créanciers privilégiés prévus par les articles 35 et 38 du présent code ;

2) aux créanciers hypothécaires ;

3) aux créanciers chirographaires munis d’un titre exécutoire lorsqu’ils sont intervenus par voie de saisie ou d’opposition à la procédure de distribution.

CIRCULATION ET INTERCEPTION DES AERONEFS DROIT DE CIRCULATION

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle