Article 47 — Code de l'aviation civile

La saisie vente est ordonnée par une décision de justice devenue exécutoire. Elle se traduit par la vente forcée de l’aéronef dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Une saisie conservatoire peut être convertie en saisie vente dans les conditions fixées par le même décret.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle