Article 46 — Code de l'aviation civile

Si la saisie conservatoire est irrégulière ou si elle a été diligentée sans juste motif, le saisissant est responsable du dommage et du préjudice qui en résulteraient pour l’exploitant ou le propriétaire.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle