Article 43 — Code de l'aviation civile

L’autorité publique compétente a le droit de retenir tout aéronef malien ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent code pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent code.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle