Article 42 — Code de l'aviation civile

Sans préjudice des procédures spéciales prévues par le présent code, les aéronefs maliens et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle