Article 40 — Code de l'aviation civile
La saisie conservatoire dans un intérêt privé est réalisée au profit d’un créancier, soit du propriétaire, soit du titulaire d’un droit grevant l’aéronef.
Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle
La saisie conservatoire dans un intérêt privé est réalisée au profit d’un créancier, soit du propriétaire, soit du titulaire d’un droit grevant l’aéronef.
Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle