Article 39 — Code de l'aviation civile

Sauf le cas de vente forcée dans les formes prévues à l’article 47, l’immatriculation d’un aéronef ne peut être transférée dans un autre Etat sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires.

Jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à cette condition, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation doit refuser toute radiation.

SAISIE ET VENTE FORCÉE DES AÉRONEFS

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle