Article 38 — Code de l'aviation civile

Les privilèges autres que ceux énumérés à l’article 35 ne prennent rang qu’après les hypothèques dont l’inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges.

Toutefois, en cas de vente au Mali d’un aéronef grevé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus à l’article 1 er de ladite Convention et grevant l’aéronef ne peuvent s’exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l’article VII-5 de ladite Convention.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle