Article 37 — Code de l'aviation civile

Les créances visées à l’article 35 sont privilégiées dans l’ordre de leur énumération audit article.

Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d’insuffisance.

Toutefois, les créances visées à l’article 35, paragraphes

b) et c), sont payées dans l’ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle