Article 36 — Code de l'aviation civile

Les privilèges mentionnés à l’article 35 portent sur l’aéronef ou sur l’indemnité d’assurance mentionnée à l’article 27.

Ils suivent l’aéronef en quelques mains qu’il passe. 92917 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Ils s’éteignent trois mois après l’évènement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.

Ils s’éteignent encore, indépendamment des modes normaux d’extinction des privilèges :

a) par la vente en justice de l’aéronef, faite dans les formes prévues par la législation en vigueur au Mali ;

b) au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d’immatriculation, au plus tard un mois après publication de la cession dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant l’expiration de ce délai, le créancier n’ait notifié sa créance à l’acquéreur au domicile élu par lui dans les publications.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle