Article 34 — Code de l'aviation civile

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur les aéronefs exercent leur droit de suite en quelques mains qu’ils passent pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles 35 et 38.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle