Article 33 — Code de l'aviation civile

Sauf le cas de vente forcée effectuée conformément aux dispositions définies par décret, un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation s’il n’a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle