Article 3 — Code de l'aviation civile

Le présent code s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne s’applique pas aux aéronefs d’Etat. Les aéronefs d’État ne peuvent pas être exploités en transport public commercial.

Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l’État et exceptionnellement affectés à un service public sont soumis à l’application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant sous réserve de la souscription à une police d’assurance de responsabilité civile conforme aux conventions internationales en la matière.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle