Article 26 — Code de l'aviation civile

L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit.

L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé selon un modèle agréé par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile. Il doit mentionner chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre ; dans ce cas, l’endos emporte translation du droit hypothécaire.

La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due à condition que le vendeur requière l’inscription de cette hypothèque au registre d’immatriculation.

Un aéronef en construction ne peut être hypothéqué que s’il a été préalablement déclaré au service chargé de la tenue du registre d’immatriculation. Cette déclaration indique les principales caractéristiques de l’appareil en construction ; il en est délivré récépissé.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle