Article 247 — Code de l'aviation civile

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies au présent titre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

a) une amende de 50 000 000 de francs;

b) une ou plusieurs des peines suivantes : 95117 Juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

- l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, d’exercer directement une ou plusieurs activités professionnelles dans le cadre de laquelle ou desquelles l’infraction a été commise ;

- la fermeture pour une durée de cinq ans au plus ou définitive des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif;

- l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par voie de presse dans les conditions prévues au code pénal.

ASSURANCES

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle