Article 245 — Code de l'aviation civile

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 000 de francs d’amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d’un accident ou d’un incident, de ne pas en rendre compte dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 230.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle