Article 244 — Code de l'aviation civile

Les autorités maliennes adoptent dans les plus brefs délais les mesures correctrices résultant des recommandations de sécurité émises par l’organisme d’enquête. Toute différence avec ces recommandations doit être justifiée.

Les mesures correctrices, leurs éventuelles différences avec les recommandations de sécurité et la justification de ces différences font l’objet d’une publication annuelle.

DISPOSITIONS PENALES

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle