Article 243 — Code de l'aviation civile

Avant la remise du rapport prévu à l’article 242, l’organisme d’enquête peut recueillir les observations des autorités, organismes, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel quant à la teneur de cette consultation.

Ordonnance n°2011-011 de 2011 · source officielle